Conditions Générales
de Vente

• Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation ;
• Stagiaire : la personne physique qui participe à la formation ;
• OPCO : les organismes opérateurs de compétences chargés de gérer l’effort de formation des entreprises.

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par THE PROGRESS FACTORY pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de THE PROGRESS FACTORY implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

DEVIS ET ATTESTATION

Pour chaque formation, THE PROGRESS FACTORY s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à THE PROGRESS FACTORY un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre THE PROGRESS FACTORY, l’OPCO ou le client. A l’issue de la formation, THE PROGRESS FACTORY remet attestation de fin de formation au stagiaire. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCO, THE PROGRESS FACTORY lui fait parvenir un exemplaire de ce certificat accompagné de la facture. Une attestation de présence pour chaque stagiaire peut être fournie au client, à sa demande.

PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT DE LA FORMATION

Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes et sont à majorer de la TVA au taux en vigueur, tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque dans un délai de 30 jours suivant la date de facture. En cas de parcours longs, des factures intermédiaires seront adressées. Tout retard de paiement entraînera une pénalité égale à 3 fois le taux intérêt légal (Article L 441-6, alinéa 12 du Code de Commerce). Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, I al. 12 du code de commerce et D. 441-5 ibidem).

PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT DES FRAIS D’INSCRIPTION

Des frais d’inscription seront appliqués pour toute inscription en contrat de professionnalisation. Leur paiement doit être réalisé lors de l’inscription. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Aucune candidature ne sera validée sans réception préalable du règlement. Le paiement des frais d’inscription ne valide pas automatiquement l’admission ou l’inscription du Candidat à l’un des cursus de l’établissement d’enseignement. A l’issue de leur réussite aux épreuves de sélection, afin de pouvoir intégrer l’établissement d’enseignement, les admis définitifs seront amenés à signer un contrat d’études et à verser le paiement des droits de scolarité (au comptant ou avec étalement, selon la formule choisie) afin de confirmer leur inscription pour l’année universitaire au sein de l’établissement d’enseignement.

DROIT DE RETRACTATION & PROCEDURE

Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Candidat dispose d’un délai de 14 jours ouvrable à compter de la date de paiement, valant engagement contractuel, pour demander le remboursement sans pénalité des frais d’inscription. Ce délai de 14 jours court à compter de la date de paiement. Le Candidat doit, dans ce délai, prévenir l’établissement d’enseignement, par courriel ou courrier postal envoyé en recommandé avec accusé de réception à l’adresse mentionnée sur le site, de son souhait d’exercer son droit de rétractation. En cas de demande de remboursement, l’établissement d’enseignement fera tous les efforts pour rembourser le Candidat dans un délai de 30 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du Candidat de se rétracter. Le Candidat sera alors remboursé par virement bancaire ou par chèque.

ABANDON, EXCLUSION ET INTERRUPTION DE LA FORMATION

Toute absence non excusée (pour un motif sérieux et légitime laissé à l’appréciation de l’Ecole sur présentation d’un justificatif dans les meilleurs délais par l’étudiant) pendant plus de six semaines consécutives pourra être considérée par l’Ecole comme une résiliation définitive de l’inscription. Les sommes déjà versées ne donneront lieu à aucun remboursement et, dans le cas d’un paiement échelonné, les sommes restantes dues devront alors être immédiatement réglées. En cas d’abandon en cours d’année :

• Les sommes déjà versées ne donneront lieu à aucun remboursement ;
• Dans le cas d’un paiement échelonné, les sommes restantes dues devront alors être immédiatement réglées sauf motif sérieux et légitime sur présentation des justificatifs (laissé à l’appréciation de l’Ecole).

En cas d’exclusion définitive pour sanction de l’étudiant conformément au règlement intérieur de l’Ecole, les sommes déjà versées ne donneront lieu à aucun remboursement et, dans le cas d’un paiement échelonné, les sommes restantes dues devront alors être immédiatement réglées.

PRISE EN CHARGE

Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où THE PROGRESS FACTORY ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

CONDITIONS DE REPORT ET ANNULATION, ABSENCE OU INTERRUPTION D’UNE FORMATION POUR LES FORMATIONS COURTES

La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client dans un délai de 10 jours avant la date de la formation. En cas d’inexécution de ses obligations à la suite d’un événement fortuit ou à un cas de force majeure, THE PROGRESS FACTORY ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail. Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au client par THE PROGRESS FACTORY. En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de THE PROGRESS FACTORY distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation. Il est rappelé que les sommes dues par le client à ce titre ne peuvent être imputées par le client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO. Dans cette hypothèse, le client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à THE PROGRESS FACTORY. D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le client, THE PROGRESS FACTORY se réserve le droit de facturer au client des frais d’annulation calculés comme suit :

• si l’annulation intervient plus de 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation ;
• si l’annulation intervient moins de 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix HT de la formation.

CONDITIONS DE REPORT ET ANNULATION, ABSENCE OU INTERRUPTION D’UNE FORMATION POUR LES FORMATIONS INITIALES EN ALTERNANCE

En application de l’article L.6354-1 du Code du travail, il est convenu que, faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

En cas de renoncement par le client ou l’organisme de formation à l’exécution du contrat, celui-ci doit intervenir dans un délai de 15 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation.

En cas de réalisation partielle, seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation professionnelle.

En cas d’absences injustifiées du stagiaire une indemnité compensatrice égale à 100% des heures de formation sera facturée au client. L’arrêt de travail est le seul justificatif accepté.

PROGRAMME DES FORMATIONS

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

CONFIDENTIALITE ET COMMUNICATION

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de THE PROGRESS FACTORY. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

THE PROGRESS FACTORY, le client et le stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par THE PROGRESS FACTORY au client. THE PROGRESS FACTORY s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le client y compris les informations concernant les stagiaires. Cependant, le client accepte d’être cité par THE PROGRESS FACTORY comme client de ses formations. A cet effet, le client autorise THE PROGRESS FACTORY à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à THE PROGRESS FACTORY sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le client et le stagiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement des données personnelles le concernant. Le client et le stagiaire pourront exercer ces droits en écrivant à : THE PROGRESS FACTORY – 60, avenue Jean Mermoz – 69008 LYON ou par voie électronique à : contact@thenuumfactory.fr. En particulier, THE PROGRESS FACTORY conservera, de façon confidentielle, les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation. Enfin, THE PROGRESS FACTORY s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations.

LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre THE PROGRESS FACTORY et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Lyon.

FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Seront considérés comme « cas de force majeure » tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme « cas de force majeure » ou « cas fortuits », outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication. Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Version : 19 janvier 2024